Les pompiers agissent quotidiennement au nom du service public pour protéger les personnes et les biens. Mais lorsqu’un dommage est causé au cours d’une intervention, la question de la responsabilité se pose naturellement. Si le pompier dépend d’une structure locale, la commune peut-elle être tenue pour responsable ? Ou cette charge incombe-t-elle à une autre entité ? Le droit français encadre précisément ces cas pour garantir une réparation aux victimes tout en protégeant les agents. Voici ce que prévoit le cadre légal à ce sujet.

Un transfert de responsabilité vers les SDIS départementaux

Depuis les lois de décentralisation et la réforme des services d’incendie, les communes ne sont plus directement responsables des actes des pompiers dans l’exercice de leur mission. En effet, la responsabilité civile des pompiers est désormais assumée par les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Ces établissements publics à caractère administratif sont gérés au niveau départemental et disposent d’une autonomie juridique et financière.

Cela signifie que lorsqu’un sapeur-pompier cause involontairement un dommage lors d’une intervention, c’est le SDIS — et non la commune — qui est juridiquement responsable. Cette règle s’applique aux fautes dites de service, c’est-à-dire les erreurs, maladresses ou imprécisions commises dans le cadre de la mission. Le SDIS est alors tenu d’indemniser la victime, souvent par l’intermédiaire de son assurance responsabilité civile professionnelle.

La commune peut-elle encore être concernée dans certains cas ?

Même si les SDIS ont la charge principale de l’organisation et du financement des secours, la commune n’est pas complètement absente de la chaîne de responsabilité. Elle peut être concernée si le dommage causé résulte d’une défaillance dans ses propres obligations. Cela peut se produire dans plusieurs situations spécifiques, notamment en lien avec la gestion des biens communaux ou des équipements mis à disposition.

Par exemple, si un véhicule mis à disposition par la commune est en mauvais état et provoque un accident, la responsabilité de la collectivité peut être engagée. De même, en cas de manquement à l’entretien d’un local communal utilisé par les pompiers, ou d’une mauvaise gestion du personnel technique rattaché à la mairie, la commune peut être tenue responsable. Toutefois, ces cas sont exceptionnels et doivent faire l’objet d’une analyse circonstanciée par le juge administratif.

Les cas où la commune peut être impliquée

Certaines situations spécifiques peuvent impliquer la commune dans des litiges liés aux interventions des pompiers. Voici les principales circonstances dans lesquelles sa responsabilité pourrait être engagée.

  • Défaut d’entretien des bâtiments communaux utilisés par les pompiers

  • Négligence dans la mise à disposition du matériel ou des véhicules

  • Erreur dans les décisions de coordination locale avec les services de secours

  • Imprudence lors de l’organisation d’événements nécessitant la présence de pompiers

  • Manquement au devoir de prévention des risques sur le domaine public

Dans tous ces cas, c’est l’origine du dommage, sa nature et la répartition des compétences qui détermineront si la commune doit ou non répondre devant la juridiction compétente.

Une clarification progressive des rôles entre commune et SDIS

La réforme de la gestion des services d’incendie et de secours a permis une répartition plus claire des responsabilités. Aujourd’hui, les SDIS ont autorité sur l’organisation opérationnelle, le personnel, le matériel et les assurances liées aux interventions. Les pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, agissent sous leur contrôle. Cette clarification a considérablement réduit l’implication directe des communes dans les litiges liés à des fautes commises lors d’interventions. Découvrez nos services.

Cependant, les communes conservent un rôle de soutien logistique et financier. Elles participent au conseil d’administration du SDIS, contribuent à son financement et restent responsables de certains équipements. Ce lien administratif et budgétaire peut parfois donner lieu à une implication indirecte dans les procédures juridiques. Toutefois, le principe de spécialisation des responsabilités reste la règle.

Enfin, dans le cas d’une faute personnelle d’un pompier (acte volontaire, comportement hors mission, intérêt privé), ni le SDIS ni la commune ne sont juridiquement tenus d’indemniser la victime. La responsabilité civile des pompiers ne couvre pas ces situations, et l’agent peut être poursuivi à titre individuel. Ces cas restent heureusement marginaux, mais ils soulignent l’importance de la rigueur professionnelle et du respect des procédures.

En cas de dommage causé par un pompier, c’est en principe le SDIS qui en assume la charge, et non la commune. La responsabilité civile des pompiers s’inscrit dans un cadre départemental, juridiquement distinct de la commune d’implantation. La collectivité locale n’intervient que dans des cas bien spécifiques liés à sa gestion propre.